Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles L131-1 à L131-4 et R111-1 du Code de la consommation ainsi que des articles 6, 19 et 20 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, il est porté à la connaissance de tous les visiteurs du site victor-education-canine.com les présentes Mentions Légales.
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Article 1er – Objet, définitions et champ d’application
Les présentes Conditions générales de service (ci-après, « CGS »), s’appliquent à l’ensemble des contrats de prestation de service d’éducation canine conclus entre Victor Cahen, entrepreneur individuel sis 6 rue Jean Jaurès, 31120 Pinsaguel (immatriculé auprès de l’INSEE sous le numéro SIREN 981 306 053), ci-après « Victor éducation canine » ou « le Prestataire », et toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire (ci-après « le Client »).
Les présentes CGS ont pour objet d’encadrer les modalités des contrats d’éducation canine et non directement prévues par ceux-ci.
Celles-ci sont opposables au Client suivant les modalités du droit commun et des articles L 111-2, R 111-2 et L 211-2 du code de la consommation. Elles sont accessibles de manière permanente sur le site internet du Prestataire – sous réserve de disponibilité dudit site. Une copie peut en être demandée par le Client lors de l’établissement du contrat visé à l’article 2.
Article 2 – Prestations et contrat
Le Prestataire et le Client formalisent leurs relations par un contrat écrit, antérieurement au début de leurs relations contractuelles. Ce contrat est réputé rétroactif au jour de la première exécution des obligations de chacune des Parties dans l’hypothèse où il serait signé postérieurement à celle-ci. Il constitue un contrat de louage d’ouvrage au sens de l’article 1787 du code civil.
Si le contrat mentionné à l’article précédent est conclu à distance, les dispositions de l’article L 221-5 et suivants du code de la consommation s’appliquent.
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
[Lister ici les prestations envisagées. Ex : Tenue de séances de diagnostic et de conseil en éducation canine.]
Et toute autre prestation conforme au domaine d’expertise du Prestataire et proposée par ses soins au Client.
Article 3 – Forfait et tarifs
Les prestations proposées par Victor éducation canine sont proposées sous la forme de forfaits. Le prix payé par le Client est ainsi fixé pour une ou plusieurs séances, dont les Parties déterminent conjointement la date postérieurement à la signature du contrat, suivant la grille tarifaire suivante :
[Lister les tarifs.]
Le Prestataire peut également proposer au Client la participation à des séances collectives dont les dates sont fixées à l’avance.
Le Prestataire peut discrétionnairement refuser la participation de l’animal du Client aux séances collectives si l’animal n’a pas pu participer de manière régulière à un certain nombre de séances individuelles préalables, en raison du risque que pourrait présenter le comportement de l’animal à l’égard des autres animaux présents lors de la séance collective.
Les sommes versées par le Client sont définitivement acquises, et ne peuvent être restituées qu’en cas de force majeure, déduction faite le cas échéant du prix des prestations déjà exécutées. Les séances incluses dans le forfait peuvent être organisées pour tous les animaux du Client.
Les séances sont annulées au minimum 24h à l’avance par le Client ou le Prestataire.
Article 4 – Obligations des parties et responsabilité
L’exécution du contrat prévu à l’article 2, en sus des obligations prévues par celui-ci, oblige le Prestataire à :
[Lister les obligations]
L’exécution du contrat prévu à l’article 2, en sus des obligations prévues par celui-ci, oblige le Client à :
[Lister les obligations]
Le Prestataire a souscrit une police d’assurance propre à couvrir les risques découlant de son activité.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il informe le Client quant aux pratiques et méthodes qu’il emploie sur l’animal, préalablement à leur mise en œuvre.
Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens de parvenir à l’objectif éducatif fixé par les Parties. L’animal cible des pratiques étant un être vivant dont les réactions et la sensibilité échappant au contrôle et à la volonté des Parties, le défaut de résultat visible des pratiques mises en œuvre par le Prestataire ne saurait s’analyser en une inexécution des obligations qui pèsent sur lui.
La prestation d’éducation canine exécutée par le Prestataire se décompose en une étape théorique et une étape pratique. Le Client renonce à se prévaloir d’une inexécution du Prestataire s’il n’a pas inscrit son animal à des séances portant successivement sur ces deux thématiques.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de heurts entre animaux lors de séances collectives, ainsi qu’en cas de dommage causé par un animal. Le Client, présent lors des séances, reconnaît conserver la qualité de gardien de l’animal en application de l’article 1243 du code civil. Le Client garantit au Prestataire avoir souscrit une police d’assurance propre à indemniser les préjudices résultant d’un fait dommageable commis par son animal.
Article 5 – Droit à l’image
Le Partenaire peut être amené, lors des séances collectives, à photographier ou filmer son travail en compagnie des animaux à des fins de communication personnelle. Le Client peut apparaître sur ces images.
Lors de la conclusion du contrat prévu à l’article 2, le Client est invité à accepter ou refuser la captation et la diffusion de son animal ou de celle de son chien. Le Client peut également accepter que son image soit captée et diffusée, en demandant au Prestataire d’avoir recours à un procédé de floutage faisant obstacle à son identification.
L’autorisation visée à l’article précédent porte sur la captation, dans le cadre des séances collectives, de l’image du Client et de son animal, à des fins de diffusion sur des plateformes numériques diverses visant à promouvoir à des fins commerciales l’activité du Prestataire. Cette autorisation est consentie sans limitation de durée, pour une diffusion dans le monde entier.
Article 6 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Prestataire est susceptible de collecter, stocker et traiter les données personnelles communiquées par le Client. Celui-ci dispose, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, d’un droit d’accès, de modification, d’effacement et à la portabilité de ses données.
Article 7 - Modification des présentes Conditions générales de service
Les présentes Conditions générales de service peuvent être modifiées unilatéralement par le Prestataire, qui avertit alors le Client. Celui-ci dispose d’un mois pour signifier son opposition, avant que les nouvelles Conditions ne lui soient opposables. En cas d’opposition, le client peut librement résilier le contrat qui le lie avec le Prestataire, et bénéficier du remboursement des sommes versées par dérogation à l’article 3, déduction faite des prestations déjà réalisées.
Les Parties peuvent librement modifier le contrat prévu à l’article 2, par avenant écrit signé par chacune des Parties ou par leurs mandataires respectifs.
Si tout ou partie des stipulations des présentes Conditions générales ou du contrat prévu à l’article 2 sont annulées par l’effet d’une disposition légale d’ordre public nouvelle, par l’effet d’une décision de justice ayant autorité de force jugée ; ou sont réputées non écrite au regard de la législation ou de la réglementation applicables, cette nullité ne saurait s’étendre à l’ensemble des stipulations contractuelles.
Article 8 – Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions générales ainsi que le contrat prévu à l’article 2 sont exclusivement soumis au droit français. Les juridictions compétentes pour connaître des litiges pouvant s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des obligations sont les tribunaux de Toulouse, ou subsidiairement, les tribunaux français.
Les parties s’engagent, en cas de litige, à avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends avant toute saisine des juridictions compétentes.
Version du 20/01/2024